Impôts Droits divers |
17791228(06) |
Les Etats, pour décharger les propriét. de forges de la province, paient annuellement au receveur de Perpignan un droit de réal & d'impériage (arrêt du 26/06/1771) ; ils déboutent Floret, cessionnaire de l'abonnement, qui réclame 1 671 l. 12 s. d'arrérage | Action des Etats |